Requalification en contrat de travail : le délai de prescription est de cinq ans

Un travailleur a un délai de cinq ans pour demander la requalification de sa relation commerciale en contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022. Le point de départ du délai est la date à laquelle la relation contractuelle, dont la qualification est contestée, a cessé.

• Un photographe travaille pour une société de presse du 27/02/2001 au 01/04/2004 en qualité de correspondant local puis comme journaliste pigiste à compter du 01/06/2004. Il est ensuite embauché suivants plusieurs CDD jusqu’au 31/08/2009 en remplacement d’un salarié absent, avant de reprendre une activité de pigiste jusqu’au mois de mai 2015. Il saisit le CPH afin de faire constater l’existence d’un contrat de travail, le 20/07/2016.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle rappelle l’article…