Requalification en contrat de travail : le délai de prescription est de cinq ans
Un travailleur a un délai de cinq ans pour demander la requalification de sa relation commerciale en contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022. Le point de départ du délai est la date à laquelle la relation contractuelle, dont la qualification est contestée, a cessé.
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