Requalification en contrat de travail : le délai de prescription est de cinq ans

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°254629 - Publié le
Cass. soc., 11/05/2022, n° 20-14 421 -

Un travailleur a un délai de cinq ans pour demander la requalification de sa relation commerciale en contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022. Le point de départ du délai est la date à laquelle la relation contractuelle, dont la qualification est contestée, a cessé.

• Un photographe travaille pour une société de...

Cass. soc., 11/05/2022, n° 20-14 421 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants