OETH : montant de la contribution et aménageant du calendrier des obligations déclaratives (projet)
• Fixer le montant de la contribution de la contribution liée à l’OETH (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés) en l’absence de satisfaction, par l’entreprise, de son obligation déclarative annuelle ;
• Déterminer les modalités de report des échéances déclaratives de deux mois à compter de 2022 au titre des obligations déclaratives de...

