CCN : extension de 7 avenants et 2 accords (lien social & familial, cabinets médicaux, publicité…)

Les dispositions de sept avenants et deux accords sont étendues pour tous les salariés et les employeurs des CCN concernées par neuf arrêtés en date du 23/05/2022, publiés au JO du 09/06/2022.

Sont notamment étendus :
- L’accord du 13/10/2021 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage, dans la CCN des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (n° 1686) ;
- L’avenant du 27/09/2021 à l’accord du 30/04/2003 relatif à la création d’une commission paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle, dans la CCN des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) ;
- L’accord du 06/12/2021 relatif à l’organisme certificateur paritaire de la branche, dans la CCN des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de…