Intéressement : le congé de reclassement n’est pas légalement assimilé à du travail effectif

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°254212 - Publié le
Cass. soc., 01/06/2022, n° 20-16 404 -

La période du congé de reclassement n’est pas légalement assimilée à une période de temps de travail effectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/06/2022. Elle ne peut donc ouvrir droit à un intéressement dont la répartition est fondée, entre autres, sur la présence du salarié dans l’entreprise, sauf dispositions conventionnelles...

Cass. soc., 01/06/2022, n° 20-16 404 -

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