Licenciement éco : la baisse du CA s’apprécie sur les trimestres précédant le licenciement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°254053 - Publié le
Cass. soc., 01/06/2022, n° 20-19 957 -

La durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, pouvant justifier un licenciement pour motif économique, s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la...

Cass. soc., 01/06/2022, n° 20-19 957 -

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