Procédure d’appel : précision sur le dispositif des conclusions d’appel (actance)

Par arrêt rendu le 03/03/2022, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a précisé que, si le dispositif des conclusions de l’appelant doit contenir une demande d’infirmation du jugement, il n’est pas exigé que les chefs de dispositif du jugement critiqués y soient expressément mentionnés (cass. Soc., 03/03/2022, 20-20.017).

Une analyse de...