Procédure d’appel : précision sur le dispositif des conclusions d’appel (actance)

News Tank RH - Paris - Analyse n°253809 - Publié le 17/06/2022 à 13:28
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Sophie Rey, Marine Dugué - © Anctance.

Par arrêt rendu le 03/03/2022, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a précisé que, si le dispositif des conclusions de l’appelant doit contenir une demande d’infirmation du jugement, il n’est pas exigé que les…

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