FPE : fixation des garanties minimales de couverture complémentaire en santé pour les agents (JO)
• Déterminer les garanties minimales de couverture complémentaire en santé dans la fonction publique de l'État,
• Fixer les paramètres nécessaires au calcul et au plafonnement du montant des cotisations acquittées par chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs de PSC en matière de santé,
• Déterminer le pourcentage de la cotisation...

