FPE : fixation des garanties minimales de couverture complémentaire en santé pour les agents (JO)

• Déterminer les garanties minimales de couverture complémentaire en santé dans la fonction publique de l’État,

• Fixer les paramètres nécessaires au calcul et au plafonnement du montant des cotisations acquittées par chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs de PSC en matière de santé,

• Déterminer le pourcentage de la cotisation de référence utilisé par le mécanisme d’adaptation dans le cadre de la surveillance du coût des dispositifs de solidarité.

Telles sont les principales dispositions de l’arrêté du 30/05/2022, relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État, publié au Journal Officiel le 01/06/2022.

Ce texte, qui entrera en vigueur le…