FPE : fixation des garanties minimales de couverture complémentaire en santé pour les agents (JO)

News Tank RH - Paris - Actualité n°253594 - Publié le
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Arrêté du 30/05/2022 relatif à la PSC pour les agents d’État (JO) - ©  D.R.

• Déterminer les garanties minimales de couverture complémentaire en santé dans la fonction publique de l'État,

• Fixer les paramètres nécessaires au calcul et au plafonnement du montant des cotisations acquittées par chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs de PSC en matière de santé,

• Déterminer le pourcentage de la cotisation...

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Arrêté du 30/05/2022 relatif à la PSC pour les agents d’État (JO) - ©  D.R.

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