Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir fourni une attestation en justice sauf mauvaise foi

Le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d’une instance judiciaire est nul en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/05/2022.

• Un salarié est embauché en qualité d’agent de sécurité. Il est licencié le 31/03/2016 pour manquement à son obligation de loyauté. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié a délivré une attestation de moralité en faveur d’un mineur ayant été condamné pour des faits de violence commis à l’encontre d’un des salariés de l’entreprise. L’employeur a mis en garde le salarié que son attestation serait caractérisée comme une rupture de confiance. En outre…