AT/MP : l’employeur doit apporter la preuve renversant la présomption d’imputabilité au travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°253379 - Publié le
Cass. 2e civ., 12/05/2022, n° 20-20 655 -

L’employeur, qui conteste la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail, doit en apporter la preuve contraire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/05/2022. La simple absence de continuité des symptômes et des soins prescrits au salarié ne remet pas en cause cette présomption.

• Un...

Cass. 2e civ., 12/05/2022, n° 20-20 655 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants