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L’employeur n’est pas tenu de recueillir l’avis de la CDAPH dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022.
• Un salarié est embauché le 10/12/2013 en qualité d’opérateur de production. Il est déclaré inapte à son poste par le médecin du Travail...
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