Obligation de reclassement : l’employeur n’est pas tenu de recueillir l’avis de la CDAPH

L’employeur n’est pas tenu de recueillir l’avis de la CDAPH dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022.

• Un salarié est embauché le 10/12/2013 en qualité d’opérateur de production. Il est déclaré inapte à son poste par le médecin du Travail en février 2016. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18/09/2017. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement, prétendant que l’employeur aurait dû saisir la CDAPH pour son reclassement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur a mis en œuvre une cellule de maintien dans l’emploi, grâce à laquelle le salarié a pu effectuer diverses missions afin d’envisager un éventuel reclassement…