Faute lourde : le salarié qui détourne des affaires engage sa responsabilité pécuniaire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°253111 - Publié le
Cass. soc., 21/04/2022, n° 20-22 773 -

Le salarié, qui détourne des affaires et des commissions à son profit, commet une faute lourde pouvant entraîner sa condamnation à des dommages-intérêts au profit de l’employeur lésé, juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21/04/2022.

• Un salarié est embauché le 03/10/2005 en qualité de responsable des ventes. Il...

Cass. soc., 21/04/2022, n° 20-22 773 -

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