Requalification CDD en CDI : les périodes d’inactivité sont sans effet sur le délai de prescription

Les périodes d’inactivité entre plusieurs CDD n’ont pas d’effet sur le point de départ du délai de prescription pour demander la requalification des CDD en CDI, qui commence à courir au jour du terme du dernier contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022.

• Un salarié est embauché le 07/01/2013 selon plusieurs contrats de mission. Le dernier se termine le 26/02/2016. Il saisit le CPH le 18/07/2016 afin de solliciter la requalification de ses CDD de mission en CDI.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que la demande du salarié n’est pas prescrite.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle que le délai de prescription d’une action en requalification d’une succession de CDD en CDI  a pour point de départ le terme du dernier contrat. Le…