Requalification CDD en CDI : les périodes d’inactivité sont sans effet sur le délai de prescription

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°253109 - Publié le
Cass. soc., 11/05/2022, n° 20-12 271 -

Les périodes d’inactivité entre plusieurs CDD n’ont pas d’effet sur le point de départ du délai de prescription pour demander la requalification des CDD en CDI, qui commence à courir au jour du terme du dernier contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022.

• Un salarié est embauché le 07/01/2013 selon plusieurs contrats de...

Cass. soc., 11/05/2022, n° 20-12 271 -

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