Requalification CDD en CDI : les périodes d’inactivité sont sans effet sur le délai de prescription
Les périodes d’inactivité entre plusieurs CDD n’ont pas d’effet sur le point de départ du délai de prescription pour demander la requalification des CDD en CDI, qui commence à courir au jour du terme du dernier contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022.
• Un salarié est embauché le 07/01/2013 selon plusieurs contrats de...

