CDD : un accord de branche ne peut pas exclure de façon générale l’application d’un délai de carence

• L’article L.1244-4 du Code du Travail dispose qu’un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence, démarrant à l’expiration d’un CDD, n’est pas applicable.

• L’article 8.4 de la CCN de Pôle emploi précise qu’aucun délai de carence n’est appliqué dans tous les cas de succession de CDD. Ces dispositions ont...