CDD : un accord de branche ne peut pas exclure de façon générale l’application d’un délai de carence

• L’article L.1244-4 du Code du Travail dispose qu’un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence, démarrant à l’expiration d’un CDD, n’est pas applicable.

• L’article 8.4 de la CCN de Pôle emploi précise qu’aucun délai de carence n’est appliqué dans tous les cas de succession de CDD. Ces dispositions ont pour objet d’exclure de façon générale l’application du délai de carence dans tous les cas de succession de CDD à Pôle Emploi.

• Néanmoins, l’article L.1244-4 ne permet pas à une convention de déroger à l’application d’un délai de carence de façon générale, dans tous les cas de succession de CDD. Il permet seulement à la convention de prévoir une dérogation dans certains cas, qu’il lui appartient de définir.

• En conséquence, l’arrêté du 15/01/2020…