Intéressement : l’accord déposé hors délai ouvre droit à exonération pour les périodes postérieures

Un accord d’intéressement, déposé hors délai, n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/05/2022.

• L’Urssaf contrôle une société sur les années 2014 et 2015. Elle notifie à l’employeur une lettre d’observations le 20/05/2016, puis une mise en demeure. La société saisit la juridiction de sécurité sociale afin de contester la mise en demeure.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la société a un exercice comptable courant du 1^er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante. Un accord d’intéressement est conclu le 14/09/2011, couvrant la période du 01/04/2011 au 31/03/2014. Un nouvel accord d’intéressement est conclu le 23/09/2014, pour la période du 01/04/2014 au…