Intéressement : l’accord déposé hors délai ouvre droit à exonération pour les périodes postérieures
Un accord d’intéressement, déposé hors délai, n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/05/2022.
• L’Urssaf contrôle une société sur les années 2014 et 2015. Elle notifie à l’employeur une lettre d’observations le 20/05/2016, puis une mise en...

