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Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/04/2022. Ils ne peuvent pas interroger un syndicat tiers.
• L’Urssaf contrôle une association sur les années 2008 à 2010. L’association saisit le...
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