Accord collectif dans la fonction publique : décret du 07/07/2021 partiellement annulé (CE)
• L’article 8 du décret n°2021-904 du 07/07/2021, relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, en déduit que la révision de l’accord intervient à l’initiative de l’autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires...

