Accord collectif dans la fonction publique : décret du 07/07/2021 partiellement annulé (CE)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°252695 - Publié le
CE, 7e et 2e ch. réunies, 19/05/2022, n° 456425 -

• L’article 8 du décret n°2021-904 du 07/07/2021, relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, en déduit que la révision de l’accord intervient à l’initiative de l’autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires...

CE, 7e et 2e ch. réunies, 19/05/2022, n° 456425 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants