Élections pro : le syndicat doit prouver la violation de l’obligation de neutralité par l’employeur
Le syndicat, qui invoque la violation par l’employeur de son obligation de neutralité, doit en rapporter la preuve, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/05/2022.
• Un protocole préélectoral est signé dans l’entreprise le 09/10/2019. L’employeur organise les élections des membres des CSE en décembre 2019. Le syndicat CFTC saisit le...

