Négo fonction publique : 4 OS satisfaites de l’annulation partielle du décret du 07/07/2021 par le CE

« La décision clôt favorablement ce combat judiciaire et syndical en confortant très largement notre analyse par une décision d’annulation partielle du décret », déclare l’intersyndicale (CGT, UFSE-CGT, CGT-Fonction publique et FSU) le 20/05/2022, suite à la décision rendue le 19/05/2022 par le Conseil d’État, à propos de l’annulation partielle du décret d’application du 07/07/2021 sur les modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique.

Pour mémoire, la CGT, UFSE-CGT, CGT-Fonction publique et FSU avaient formé un recours unitaire contre le décret le 07/09/2021. Ces organisations syndicales sollicitaient son annulation pour excès de pouvoir.

« C’est sans conteste un revers pour l’administration qui s’arc-boutait sur des positions portant…