Force majeure : l’employeur doit payer le salarié même s’il lui est interdit de lui donner du travail

Le fait que l’employeur n’ait plus le droit de fournir du travail au salarié, en vertu d’une décision administrative, ne constitue pas un cas de force majeure, permettant à l’employeur de s’exonérer du paiement du salaire dû au salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022.

• Un salarié est embauché le 01/01/2013 en qualit...