Force majeure : l’employeur doit payer le salarié même s’il lui est interdit de lui donner du travail

Le fait que l’employeur n’ait plus le droit de fournir du travail au salarié, en vertu d’une décision administrative, ne constitue pas un cas de force majeure, permettant à l’employeur de s’exonérer du paiement du salaire dû au salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022.

• Un salarié est embauché le 01/01/2013 en qualité d’agent de sécurité. La commission interrégionale d’agrément et de contrôle prononce à l’égard de la société une interdiction d’exercer une activité privée de sécurité pendant cinq ans le 16/12/2013. La société est placée en liquidation judiciaire le 24/04/2014. Le salarié saisit le CPH de plusieurs demandes. Il est licencié pour motif économique le 27/08/2015. Il demande un rappel de salaire au titre de la période du 16/12/2013 au 24/04/2014.

• La Cour…