La date d’ancienneté sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°252327 - Publié le
Cass. soc., 11/05/2022, n° 20-21 362 -

La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022.

• Un salarié est embauché en qualité d’agent d’entretien dans le cadre d’une succession de CDD entre le 01/12/2010 et le 15/05/2012. Son contrat...

Cass. soc., 11/05/2022, n° 20-21 362 -

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