Rupture conventionnelle : le mensonge du salarié sur le motif de la rupture n’entraine pas la nullité

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°252155 - Publié le
Cass. soc., 11/05/2022, n° 20-15 909 -

Une rupture conventionnelle n’est pas forcément nulle lorsque le salarié ment sur ses motivations concernant la rupture de son contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022.

• Un salarié est embauché le 01/01/1999 en qualité de conseiller commercial. Il signe une convention de rupture du contrat de travail avec...

Cass. soc., 11/05/2022, n° 20-15 909 -

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