CCN : l’avis d’une CPPNI peut s’imposer rétroactivement à la date d’entrée en vigueur de la CCN

L’avis d’une CPPNI, ayant la valeur d’un avenant et se bornant à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant susceptible de controverse, s’impose avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur de la convention collective, aussi bien à l’employeur et aux salariés qu’au juge qui ne peut en écarter l’application, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022.

• Un salarié est embauché le 17/09/2003 en qualité de presseur. Il démissionne le 28/04/2008. Il saisit le CPH afin d’obtenir le paiement de rappels de salaire pour travail au titre du temps de pause notamment.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle rappelle l’article 22 de la CCN applicable, selon lequel lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d’une durée supérieure …