CCN : l’avis d’une CPPNI peut s’imposer rétroactivement à la date d’entrée en vigueur de la CCN

L’avis d’une CPPNI, ayant la valeur d’un avenant et se bornant à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant susceptible de controverse, s’impose avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur de la convention collective, aussi bien à l’employeur et aux salariés qu’au juge qui ne peut en écarter l’application, juge la Cour...