Préjudice d’anxiété : un agent public n’a pas à prouver l’existence de troubles psychologiques

Un agent public peut obtenir la réparation de son préjudice d’anxiété, lié à son exposition à l’amiante, même s’il n’apporte pas la preuve de troubles psychologiques, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 28 mars 2022.

• Un agent public est embauché en 1977 en qualité de commis aux vivres sur un navire de la Marine nationale. Il sollicite la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence résultats de son exposition à l’amiante, en août 2016, en vain. Il saisit le Tribunal afin d’obtenir la réparation de son préjudice.

• La Cour administrative d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’amiante était utilisée de façon courante comme isolant dans les tuyauteries ou certains équipements de bord sur les navires de la Marine nationale construits jusqu’…