HCFiPS : modification de la composition, nomination des personnalités qualifiées & du président (JO)

• Le décret n° 2022-810 du 14/05/2022 modifie la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale, institué par le décret n° 2012-428 du 29/09/2012.

• L’arrêté du 14/05/2022 nomme les huit personnalités qualifiées du Haut Conseil du financement de la protection sociale ainsi que son président.

Telles sont les principales dispositions des textes publiés au Journal Officiel le 15/05/2022.

Ces dispositions entrent en vigueur le 16/05/2022.

Composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale

• Le Haut Conseil est composé de 56 membres répartis comme suit :
  • 19 membres représentant les organisations professionnelles et syndicales :
    • Deux représentants désignés par la CGT Confédération Générale du Travail  ;
    • Deux représentants désignés par la CFDT…