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La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention, même si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022.
• Un salarié est embauché le 23/01/2006. Il signe, avec son employeur, une convention de rupture le 11/09/2015, fixant la date de rupture...
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