5^e branche de l’autonomie : dates d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 01/12/2021 (JO)

• Les dispositions de l'ordonnance du 01/12/2021 entrent en vigueur le 14/05/2022.

• À l’exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur au 31/12/2025 :
- Les dérogations prévues au 1° et au a du 2° du II de l’article 5 de l'ordonnance du 01/12/2021,
- Les dispositions des 25° et 27° de son article 1er pour les membres du conseil de...