Pas de cumul entre les avantages contractuels et les avantages collectifs ayant le même objet

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°251456 - Publié le
Cass. soc., 11/05/2022, n° 21-11 240 -

En cas de concours entre les dispositions du Code du Travail et les dispositions d’un accord collectif, les avantages ayant le même objet ne peuvent pas se cumuler, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé.

• Un salarié est embauché le 15/02/1988. Il bénéficie d’une prime...

Cass. soc., 11/05/2022, n° 21-11 240 -

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