Pas de cumul entre les avantages contractuels et les avantages collectifs ayant le même objet

En cas de concours entre les dispositions du Code du Travail et les dispositions d’un accord collectif, les avantages ayant le même objet ne peuvent pas se cumuler, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/05/2022. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé.

• Un salarié est embauché le 15/02/1988. Il bénéficie d’une prime d’ancienneté et d’une prime annuelle. L’employeur met en place une nouvelle méthode de calcul de salaires le 12/02/1992, introduisant une prime de production et une gratification annuelle. Une prime d’assiduité est également mise en place en mars 2010. Le salarié saisit le CPH afin d’obtenir le paiement d’un rappel de prime de production depuis janvier 2011. L’employeur demande le remboursement de la prime d’assiduité versée au salarié.

• La Cour d’appel…