Barème Macron : la Cour de cassation juge le barème conforme à l’article 10 de la convention de l’OIT

• Le barème Macron permet raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi.

• Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du Travail, selon lequel l’employeur fautif rembourse aux organismes...