Barème Macron : la Cour de cassation juge le barème conforme à l’article 10 de la convention de l’OIT

• Le barème Macron permet raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi.

• Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur est également assuré par l’application, d’office par le juge, des dispositions de l’article L. 1235-4 du Code du Travail, selon lequel l’employeur fautif rembourse aux organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois.

• Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du Code du Travail sont ainsi de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT.

• En outre, les…