APLD : ratification de l’ordonnance prolongeant le dispositif jusqu’au 31/12/22 (Cons. des ministres)

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13/04/2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi a été adopté lors du conseil des ministres, le 11/05/2022.

L’ordonnance a été publiée au JO le 14/04/2022 afin de permettre aux entreprises françaises touchées par la guerre en Ukraine de bénéficier de ce dispositif pour maintenir l’emploi de leurs salariés. Elle prévoit de :

• Reporter du 30/06/2022 au 31/12/2022 la date jusqu’à laquelle les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif d’APLD peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et des documents unilatéraux pour validation ou homologation ;

• Permettre aux entreprises engagées avant le 31/12/2022 dans le dispositif d’APLD de pouvoir conclure des…