APLD : ratification de l’ordonnance prolongeant le dispositif jusqu’au 31/12/22 (Cons. des ministres)
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13/04/2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi a été adopté lors du conseil des ministres, le 11/05/2022.
L'ordonnance a été publiée au JO le 14/04/2022 afin de permettre aux entreprises françaises touchées par la guerre en Ukraine de...

