Fusion de branches professionnelles : les OS représentatives doivent être invitées à la négociation

Lorsque les partenaires sociaux décident de procéder à la fusion de plusieurs branches professionnelles existantes, toutes les organisations syndicales représentatives dans une ou plusieurs des branches professionnelles préexistantes à la fusion doivent être invitées à la négociation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/04/2022.

• Deux accords sont signés dans le secteur du bâtiment le 14/05/2019. Le premier prévoit la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) unique pour tout le secteur. Il fait l’objet d’une opposition majoritaire de certains syndicats et est ainsi privé d’effet. Le second prévoit la mise en place de deux CPPNI dans le même secteur du bâtiment, jusqu’alors divisé en quatre branches professionnelles, ainsi…