Fusion de branches professionnelles : les OS représentatives doivent être invitées à la négociation
Lorsque les partenaires sociaux décident de procéder à la fusion de plusieurs branches professionnelles existantes, toutes les organisations syndicales représentatives dans une ou plusieurs des branches professionnelles préexistantes à la fusion doivent être invitées à la négociation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/04/2022.
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