Plateforme de collaboration : les participants ne sont pas des salariés

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°251048 - Publié le
Cass. crim., 05/04/2022, n° 20-81 775 -

Les participants à une plateforme de collaboration ne sont pas des salariés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/04/2022.

• Une société a pour activité de collecter puis de traiter des données commerciales recueillies par des particuliers appelés « clicwalkers » à l’aide d’une application gratuite de téléphone. Les particuliers...

Cass. crim., 05/04/2022, n° 20-81 775 -

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