Plateforme de collaboration : les participants ne sont pas des salariés

Les participants à une plateforme de collaboration ne sont pas des salariés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/04/2022.

• Une société a pour activité de collecter puis de traiter des données commerciales recueillies par des particuliers appelés « clicwalkers » à l’aide d’une application gratuite de téléphone. Les particuliers participants reçoivent une gratification en points-cadeaux ou en numéraire. La société et sa directrice générale sont poursuivies pour travail dissimulé.

• La Cour d’appel confirme le chef de travail dissimulé. Elle constate que les missions confiées aux clicwalkers peuvent être très précises. La société contrôle la bonne exécution de la prestation. Ce contrôle s’accompagne d’un pouvoir de sanction puisque si la mission est rejetée, le clicwalker n’est pas…