Contrat d’accompagnement dans l’emploi : le juge judiciaire est compétent pour tout litige
Le litige relatif à un contrat associé à une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, relève de la compétence des juridictions prud’homales, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/04/2022.
• Un salarié est embauché en qualité d’assistant administratif par un établissement public...

