Contrat d’accompagnement dans l’emploi : le juge judiciaire est compétent pour tout litige

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°250752 - Publié le
Cass. soc., 13/04/2022, n° 20-18 603 -

Le litige relatif à un contrat associé à une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, relève de la compétence des juridictions prud’homales, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/04/2022.

• Un salarié est embauché en qualité d’assistant administratif par un établissement public...

Cass. soc., 13/04/2022, n° 20-18 603 -

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