CDD, intérimaires, temps partiels : montant référence pour le remboursement des frais de santé (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°250644 - Publié le
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Le montant de référence servant au calcul du remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en CDD, en contrat de mission ou à temps partiel est fixé à 19,30 € (6,44 € pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des...

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