Extrait K bis : suppression de l’obligation de présenter ce document dans certains secteurs (JO)
• Suppression pour les entreprises de quelques secteurs spécifiques de l'obligation de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) à l'appui de leurs démarches administratives. Au nombre de ces entreprises figurent notamment les établissements pharmaceutiques vétérinaires et les établissements de...

