Extrait K bis : suppression de l’obligation de présenter ce document dans certains secteurs (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°250561 - Publié le

• Suppression pour les entreprises de quelques secteurs spécifiques de l'obligation de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) à l'appui de leurs démarches administratives. Au nombre de ces entreprises figurent notamment les établissements pharmaceutiques vétérinaires et les établissements de...


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