Coûts fixes non couverts : régularisation des montants des aides perçues (JO)
• La procédure de régularisation des montants d'aides perçues prévue dans chaque décret instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 est précisée dans le décret n° 2022-776 du 03/05/2022 publié au JO le 04/05/2022.
• Les entreprises...

