Réfugiés ukrainiens : le document provisoire de séjour exigé pour une activité non salariée (JO)
Inclure le document provisoire de séjour à la liste des pièces requises pour exercer une activité non salariée en France, c'est la principale disposition de l'arrêté du 27/04/2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire, publié au JO le 03/05/2022.
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