Réfugiés ukrainiens : le document provisoire de séjour exigé pour une activité non salariée (JO)

Inclure le document provisoire de séjour à la liste des pièces requises pour exercer une activité non salariée en France, c’est la principale disposition de l’arrêté du 27/04/2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l’exercice d’une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire, publié au JO le 03/05/2022.

Le document provisoire de séjour est à produire à l’appui des demandes d’inscription et de radiation au répertoire des métiers et des demandes d’immatriculation et d’inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés. Les entrepreneurs individuels comme et les personnes morales sont concernés.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 04/05/2022.

La protection temporaire permet à son bénéficiaire :

• de disposer…