Aides coûts fixes : prolongation de la période d’éligibilité de février 2022 (JO)

Prolonger au titre de la période mensuelle éligible de février 2022, l’aide dite « coûts fixes consolidation » et l’aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 : tel est l’objectif du décret  n° 2022-768 du 02/05/2022, publié au JO, le 03/05/2022.

L’aide dite « coûts fixes consolidation » a été instaurée par le décret n° 2022-111 du 02/02/2022 et l’aide dite « nouvelle entreprise consolidation » par le décret n° 2022-221 du 21/02/2022.

Les deux aides prennent la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation de février 2022. Ce taux est porté à 90 % pour les…