Ruptures conventionnelles : les demandes obligatoirement télétransmises via TéléRC (min. du Travail)

« Les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC (le service de saisie ad hoc). Les formulaires papiers adressés par courrier ne sont plus traités », rappelle le ministère du Travail sur son site dans une fiche créée le 26/04/2022. Cette obligation a été instaurée par le décret n° 2021-1639 du 13/12/2021 (JO du 15/12/2021).

« La saisie assistée offre une garantie de qualité de remplissage du dossier et un traitement rapide de la demande par l’administration. Il est conseillé d’utiliser l’un des trois navigateurs suivants : Chrome, Mozilla ou Edge. »

« Sécurité et rapidité »

En effectuant sa demande, l’usager bénéficie du contrôle automatique du bon remplissage de chaque champ du formulaire. Par ailleurs, TéléRC  contrôle aussi que les…