Ruptures conventionnelles : les demandes obligatoirement télétransmises via TéléRC (min. du Travail)

News Tank RH - Paris - Actualité n°250328 - Publié le
Ruptures conventionnelles : les demandes obligatoirement télétransmises via TéléRC (min. du Travail) -

"Les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC (le service de saisie ad hoc). Les formulaires papiers adressés par courrier ne sont plus traités", rappelle le ministère du Travail sur son site dans une fiche créée le 26/04/2022. Cette obligation a été instaurée par le décret n°2021-1639 du...

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