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L’existence d’un risque grave, pouvant donner lieu à une expertise du CHSCT, n’est pas caractérisée lorsque l’employeur a mis en œuvre des mesures de prévention adaptées dans l’entreprise contre la Covid-19, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/04/2022.
• Un CHSCT vote le recours à une expertise pour risque grave le 07/05/2020, dans le...
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