Conseil en RH : « L’exclusion des avocats porte une atteinte injustifiée à la libre concurrence » (CE)

• La Ministre du Travail a défini les modalités de mise en œuvre et de financement de la prestation de « conseil en RH » dans les TPE/PME, visant à proposer un accompagnement personnalisé à ces entreprises pour répondre à leurs besoins en matière de gestion des RH, dans une instruction du 04/06/2020.

• L’instruction précise que les Opco, chambres consulaires, organisations professionnelles, cabinets d’experts-comptables et cabinets d’avocats ne peuvent pas être prestataires.

• Or, de nombreux cabinets d’avocats disposent d’une expérience en matière de conseil et de gestion des ressources humaines en entreprise.

• L’instruction porte une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence en excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent…