Conseil en RH : « L’exclusion des avocats porte une atteinte injustifiée à la libre concurrence » (CE)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°249996 - Publié le
CE, 1e et 4e ch. réunies, 26/04/2022, n° 453192 -

• La Ministre du Travail a défini les modalités de mise en œuvre et de financement de la prestation de « conseil en RH » dans les TPE/PME, visant à proposer un accompagnement personnalisé à ces entreprises pour répondre à leurs besoins en matière de gestion des RH, dans une instruction du 04/06/2020.

• L’instruction précise que les Opco...

CE, 1e et 4e ch. réunies, 26/04/2022, n° 453192 -

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