FPE : modalités du régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°249946 - Publié le
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Protection sociale / FPE : publication des modalités du régime obligatoire et des garanties (JO) - ©  D.R.

• Fixer le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l'État conformément à l'accord interministériel du 26/01/2022,

• Prévoir les garanties de couverture des risques en matière de santé,

• Définir les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires ainsi que les mécanismes...

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