FPE : modalités du régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé (JO)
• Fixer le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l'État conformément à l'accord interministériel du 26/01/2022,
• Prévoir les garanties de couverture des risques en matière de santé,
• Définir les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires ainsi que les mécanismes...

