Santé au travail : modalités du suivi médical des indépendants et des salariés des ETT/EE (JO)

• Préciser les modalités de la mise en œuvre de l’affiliation des travailleurs indépendants au SPSTI de leur choix et les conditions d’organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d’entreprises extérieures ;
• Prévoir l’obligation, pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, de proposer une offre de service aux travailleurs indépendants ;
• Fixer la durée de l’affiliation du travailleur indépendant et l’obligation de publicité du contenu et de la grille tarifaire de l’offre spécifique de service ;
• Déterminer la nature et la durée des activités exercées par les salariés d’entreprises extérieures justifiant la conclusion d’une convention entre le SPST autonome de l’entreprise utilisatrice et celui dont relèvent ces salariés …