Instances dirigeantes : modalités de publication des écarts de représentation et de progression (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°249777 - Publié le
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• Préciser les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l’entreprise et sur celui du ministère chargé du travail, des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins 1 000 salariés,

• Définir les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction que l’entreprise doit publier au bout d’un an à compter de la non-atteinte de l’objectif chiffré en matière de représentation entre les femmes et les hommes prévu au dernier alinéa de l’article L. 1142-11 du Code du Travail,

• Fixer une obligation de transmission de ces écarts éventuels de représentation, de ces objectifs et de ces…

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