Contrat d’emploi pénitentiaire : les conditions d’accès à l’emploi en détention (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°249749 - Publié le
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Le décret paraît le 26/04/2022. - ©  D.R.

Encadrer l’accès à l’emploi des personnes détenues et la relation de travail entre elles, le service, l’entreprise ou la structure chargée de l’activité de travail ainsi que l’administration pénitentiaire. Tels sont les objectifs du décret n° 2022-655 du 25/04/2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le Code Pénitentiaire...

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Le décret paraît le 26/04/2022. - ©  D.R.

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