Contrat d’emploi pénitentiaire : les conditions d’accès à l’emploi en détention (JO)

Encadrer l’accès à l’emploi des personnes détenues et la relation de travail entre elles, le service, l’entreprise ou la structure chargée de l’activité de travail ainsi que l’administration pénitentiaire. Tels sont les objectifs du décret n° 2022-655 du 25/04/2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le Code Pénitentiaire, paru au JO du 26/04/2022.

Le décret présente la procédure à suivre pour obtenir un travail en détention et les actes régissant la relation de travail entre les différents parties prenantes. Le texte donne le contenu d’un contrat d’emploi pénitentiaire et de la convention annexe tripartite. Il liste la réglementation relative à la durée du travail et donne le régime applicable aux personnes condamnées. Le texte présente également le contrat…