Plateformes : protection, indemnisation & modalités de désignation des représentants des OS (décrets)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°249673 - Publié le
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Travailleurs de plateformes : protection et formation des représentants des OS & l’Arpe (décrets) - ©  D.R.

• Le décret n° 2022-650 du 25/04/2022 prévoit :
- les garanties particulières des représentants des organisations représentatives auprès des travailleurs de plateformes de mobilité afin de les protéger contre tout risque de discrimination du fait de leur mandat,
- les modalités de financement de la formation et de l'indemnisation des...

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