AP, APLD : relèvement des taux horaires planchers d’allocation à compter du 01/05/2022 (décret)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°249658 - Publié le
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AP, APLD : relèvement des taux horaires minimum d’allocation à compter du 01/05/2022 (décret) - ©  D.R.

• Le taux horaire minimum d’allocation d’activité partielle passe de 7,53 € à 7,73 € (montant équivalent à 90 % du Smic horaire net à partir du 01/05/2022) ;

• Le taux plancher d’allocation d’activité partielle pour les entreprises qui continuent de bénéficier d’un taux d’allocation majoré pour les motifs mentionnés au I de l’article 20 de la...

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