Travailleurs des plateformes : le lien de subordination doit être suffisamment caractérisé (C. Cass)

Le lien de subordination n’est pas suffisamment caractérisé même si un chauffeur VTC est :
- géolocalisé par la société gérante de la plateforme de réservation des courses,
- soumis à un système de notation par les personnes transportées
- et même si les prix des courses sont fixés unilatéralement par la société,
juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/04/2022.

• Un entrepreneur signe un contrat de location longue durée d’un véhicule avec une société le 31/07/2015. Il adhère à la plateforme informatisée de la société, appelée « Le Cab ». La société rompt les relations contractuelles le 07/03/2016. L’entrepreneur saisit le CPH afin de faire requalifier la relation en contrat de travail.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le chauffeur n’a pas le libre choix de…