Automobile : les nouvelles règles d’éligibilité au fonds de soutien des salariés licenciés (JO)

• Pour être éligibles au fonds d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de l’automobile, les salariés doivent travailler chez un sous-traitant automobile qui réalise au moins 50 % de son chiffre d’affaires avec une ou plusieurs entreprises de la filière automobile ;

• La part de chiffre d’affaires réalisée avec une plusieurs entreprises de la filière automobile est évaluée soit en moyenne sur les trois derniers exercices comptables clos, soit sur le dernier exercice comptable clos. Il appartient à l’employeur des salariés concernés de fournir à l’autorité administrative compétente un document attestant de cette répartition du chiffre d’affaires ;

• Trois mesures d’accompagnement des salariés renforcent l’accompagnement du fonds :
- Une indemnité différentielle de revenu en…