Audiovisuel : prorogation du fonds d’indemnisation pour les frais non-couverts liés à la Covid (JO)

• Proroger jusqu’au 30/04/2022 (au lieu du 31/03/2022) le dispositif instauré par le décret du 30/12/2020 portant création d’un fonds d’indemnisation pour la prise en charge des coûts supplémentaires, non couverts par le contrat d’assurance, liés à l’interruption ou l’abandon du tournage de certains programmes audiovisuels liés à l’épidémie de la Covid-19 ;

• Reporter au plus tard au 30/04/2022 (au lieu du 31/03/2022) la date de la reprise ou du commencement du tournage en cas de report pour bénéficier des aides du fonds d’indemnisation ;

• Reporter au 31/05/2022 (au lieu du 30/04/2022) la date limite d’envoi de la demande afin de bénéficier de ces aides.

Telles sont les principales dispositions du décret n° 2022-628 du 22/04/2022 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30/12/2020 portant…