Fusion des Aract avec l’Anact : missions, fonctionnement et surveillance des marchés (JO)

• Les conditions de la fusion volontaire entre l'Anact et son réseau d'associations régionales Aract ;

• Les règles relatives aux missions, au fonctionnement et à la gouvernance ;

• Les autorités de surveillance du marché compétentes en matière d'équipements de travail et d'équipements de protection individuelle mis à disposition sur le march...